NOS OFFRES
 


Conditions générales

Conditions générales d'hébergement


· ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D'HEBERGEMENT DE Cybergraphik.net.
Les présentes conditions générales sont applicables à toute fourniture de prestations d'hébergement. Le terme hébergement est un espace serveur ou un serveur dédié créé à la demande du client. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales avant et les avoir acceptées lors de sa commande par le site web Cybergraphik.net, ou par tout autres moyens légaux existants. Toute commande, même par e-mail, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales de prestations définies ci-après.
En aucun cas, une condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Cybergraphik, prévaloir contre les présentes conditions générales.
Cybergraphik se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment les présentes conditions générales. Elles seront visibles sur le site http://www.cybergraphik.net. Toutefois dans le cadre d’une confiance mutuelle, Cybergraphik préviendra ses clients en cas de modifications importantes.

· ARTICLE 2 : LES PRODUITS.
L’identifiant
Suite à la commande en ligne, ou tout autre mode de commande, et à la validation du paiement de l’hébergement, le client reçoit un identifiant à l´adresse électronique figurant dans son bon de commande. Cet identifiant permet d´administrer les produits Cybergraphik commandés par le client, (accès au serveur FTP, Gestion des bases de données Access, MySql, php…).

Hébergement et contenu
Cybergraphik propose au client l´hébergement, sur des serveurs DNS, d´un nom de domaine et sur des serveurs WEB, d´un espace disque associé, moyennant le paiement d´une location dont le coût est fonction du produit choisi par le client. Le client pourra choisir son nom de domaine ( adresse Web ), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l´extension choisie. Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en Europe et dans son pays d´origine. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :
  • - à la pédophilie
  • - à la pornographie sans message prévenant clairement et distinctement d’un contenu réservé aux adultes
  • - à des programmes piratés ( MP3, cracks ... )
  • - à des fins extrémistes, violentes ou obcènes,
  • - à un caractère raciste ou profane.
Cybergraphik se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu´il estimerait non conforme aux lois Européennes, internationales ou à la netiquette. Il pourra en outre insérer sur le site en question, une page spécifiant que le contenu du site est supprimé pour non respect des conditions générales.

L’adresse e-mail
Cybergraphik met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirections de noms de domaine dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Cybergraphik se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses emails, alias et redirection, s´il estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette. Dans le cadre d'une divergence d'intérêts avec le client, Cybergraphik se réserve le droit de mettre fin, avec un préavis de 30 jours, au contrat le liant au client. Dans ce cas, les sommes perçues par avance seront remboursées au client.

· ARTICLE 3 : LES CONDITIONS DE PAIEMENT.
Le prix des prestations offertes par Cybergraphik Hébergement est exprimé en euros. Les prix sont mentionnés TTC.

· ARTICLE 4 : CLAUSE PENALE
Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation de services à sa date d'exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'allocation à Cybergraphik d'une pénalité de retard égale à une fois et demi (1,5) le taux d'intérêt légal. Exception d’inexécution : Cette pénalité est calculée sur l'intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d'échéance du prix de la prestation effectuée, majorée de plusieurs demandes de renouvellement de l’hébergement faîtes par le prestataire , jusqu'à son paiement total.
Le taux d'intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l'utilisation des présentes conditions générales de vente.

Pour les noms de domaines et hébergements se référer à l'article 6 - B.

· Article 5 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les trente (30) jours suivant la mise en oeuvre de l'article « clause pénale », le client ne s’est toujours pas acquitté de la somme due au titre de la prestation de services effectuée par Cybergraphik, le contrat sera résolu de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par Cybergraphik.
Les accès e-mail et espace serveur web seront donc supprimé. Cybergraphik ne pourra être EN AUCUN CAS tenu pour responsable des pertes de données sur l’espace web alloué et/ou des e-mail non reçus.
Le client peut résilier son hébergement avant le terme de l’échéance en le signifiant à Cybergraphik par voie expresse (lettre recommandée avec AR). Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement, les mois payés d'avance ne feront l'objet d'aucun remboursement excepté pour des cas jugés exceptionnels. Toutefois, le client peut utiliser son espace d'hébergement jusqu'a la fin de la période payée d'avance.
L'existence de la présente clause n'interdit pas au prestataire de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

· Article 6 – A - DUREE - FIN DE CONTRAT pour les Noms de domaines et hébergements.
Sauf indication contraire les prestations de noms de domaine et d'hébergement sont conclus pour une durée d'un an sauf cas particuliers.

Le service souscrit prend fin à expiration de la durée choisie et payée, le cas échéant, sauf résiliation anticipée. Ainsi, le service prend fin à échéance si, en fin de période, vous ne le renouvelez pas, ou si votre paiement n'a pas été reçu et validé dans les délais requis.

Par défaut, le renouvellement n'est pas automatique. Il doit faire l'objet d'une demande expresse de votre part via notre interface web et effectuée et payée (paiement reçu et validé).

Le client doit effectuer le payement du renouvellement avant échéance, sans quoi son(ses) domaine(s) et/ou hébergement sera(ont) détruit(s), et de nouveau disponibles à l'enregistrement au public.

Attention pour certaines extensions, un paiement après l'échéance entraine des frais de restauration supplémentaires réclamés par le registrar.

· Article 6 – C - RESTAURATION NOM DE DOMAINE
Nous nous engageons à prévenir le client au moins trente (30) jours calendaires avant l'expiration du nom de domaine, par courrier électronique uniquement. Faute de procéder au paiement du renouvellement dans le délai imparti avant l'Expiration, le nom de domaine sera détruit à cette échéance. Toutefois, sous réserve que les Autorités de tutelle, les Registres et/ou Offices d'enregistrement le permettent et selon les conditions et modalités qui diffèrent pour chaque extension:
• le registrar fait précéder la destruction d'une période de « gel » du nom de domaine, dont la durée ne pourra pas excéder quarante cinq (45) jours calendaires, pendant laquelle il est encore possible de le renouveler tardivement;
• si votre nom de domaine est tout de même détruit, il vous est possible, pour certaines extensions, de bénéficier d’un délai supplémentaire (variable selon les extensions) afin de vous permettre de le restaurer si vous le souhaitez;
• à l’issue de ces périodes, le nom de domaine, retombé dans le domaine public, sera de nouveau disponible à l’enregistrement, selon la règle du « premier arrivé, premier servi ». Lorsque la restauration est possible, celle-ci est facturée en sus 50 euros ht. par nom de domaine.

· Article 6 – B - DELAI DE RESILIATION DE LA PRESTATION
Aucun retard raisonnable dans la réalisation de la prestation n'autorise le client à en refuser la réception, à annuler sa commande ou à demander des dommages et intérêts.

· Article 7 – RECEPTION DE LA PRESTATION
La réalisation de la prestation de services est considérée comme entièrement terminée et acceptée par le client par l’envoi d’un mail reprenant toutes ces coordonnées et codes d’accès.

· Article 8 – RESPONSABILITES DES PARTIES
De Cybergraphik = le prestataire :
Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article 2 conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière qui soit. Cybergraphik s'engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à l'enregistrement, au transfert et au renouvellement des noms de domaine, après validation des informations fournies par le client. Il s'agit toutefois d'une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat.

Interruption volontaire :
Le Client a la possibilité de créer et exécuter ses propres CGI, PHP ou/et SQL sur son propre compte. Toutefois, dans le but de fournir un service d’une qualité irréprochable, nous nous réservons le droit d'arrêter l'exécution d’un CGI, PHP, SQL ou/et du site s'il prend trop de puissance serveur et met en péril le bon fonctionnement de ce serveur. Cybergraphik fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci.
Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés un moment sans préavis, durée pendant laquelle des tests seront effectués par le prestataire pour remédier aux problèmes engendrés.

Utilisation de PHP / MySQL :
Le client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL et PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné a une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l'ensemble des clients du serveur.

Transfert de nom de domaine entrant :
Par transfert d'un nom de domaine, on n'entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS).
Le client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé.
Cybergraphik effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert.
Cybergraphik ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. Cybergraphik n'est donc tenu que par une obligation de moyens et non de résultats.

Transfert de nom de domaine sortant :
Le client peut transférer son nom de domaine vers un autre registrar, cette prestation étant facturée au tarif annuel du nom de domaine. En cas de non respect de cette clause, Cybergraphik pourra interrompre immédiatement l'ensemble de ses prestatations sans préavis.

Enregistrement / Transfert des noms de domaine :
Cybergraphik procédera à la demande de création du nom de domaine ou transfert de délégation, uniquement à réception de toutes les pièces justificatives nécessaires (lettre d'engagement et justificatifs signés). Toute modification des informations du whois (informations relatives au contact administratif) est gratuite, pour autant que Cybergraphik en ai la gestion administrative. Seul le nom de domaine du propriétaire est facturé.

Facturation des noms de domaine :
Quelque soit l’option souhaitée par le client (création nom de domaine, changement de prestataire…), les frais de renouvellement des noms de domaine ne sont jamais inclus dans le prix de la formule choisie. Le tarif alloué au renouvellement des noms de domaine est précisé sur le site, à régler à la convenance du client.

Sécurité :
La responsabilité de Cybergraphik ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace web du client ou d’un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Cybergraphik.

Déni de garanties :
Le service de Cybergraphik est fourni sur une base de disponibilité. En aucun cas Cybergraphik ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si Cybergraphik a été informé par le client de la possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels, si le service de Cybergraphik au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, Cybergraphik n’est pas responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service.

Engagement :
Cybergraphik s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
En outre, la responsabilité de Cybergraphik ne sera pas engagée :
- en cas de dissolution quelconque, de décès, de cessation d’activité volontaire, faillite, concordat de la société SARL CYBERGRAPHIK. Toutefois Cybergraphik s’engage, dans ce cas à mettre tout en œuvre pour permettre à ses clients de trouver un nouvel hébergeur.
- si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Cybergraphik au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, dissolution quelconque, de décès, de cessation d’activité volontaire, faillite, concordat de la société SARL CYBERGRAPHIK ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Cybergraphik ("Cas de Force Majeure"), alors Cybergraphik, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure ou les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. Par suite, compte tenu du haut degré de technologie mis en oeuvre pour l'exécution du service objet du présent contrat, Cybergraphik est tenue à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du service.

Cybergraphik ne saurait être tenue pour responsable du non respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. Les réparations dues par Cybergraphik en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects. En aucun cas, Cybergraphik ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par Cybergraphik, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de Cybergraphik, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Cybergraphik et/ou facturées au Client par Cybergraphik et/ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité Cybergraphik a été retenue.

Du client :

Obligation d’information :
Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères lors de la réservation de son ou ses noms de domaine. Il s'engage à prévenir Cybergraphik de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.
Les modifications effectuées par Cybergraphik, pour autant que Cybergraphik en ai la gestion administrative, ne lui seront pas facturées.

Respect des droits d’autrui :

Le client s’engage à respecter la législation en vigueur concernant le droit des marques. Cybergraphik rappelle au client que la contrefaçon de marque est sanctionnée pénalement. Il s’agit en effet d’un délit pénal. Les peines qui peuvent être prononcées sont des amendes, voire des peines d’emprisonnement, et des fermetures d’établissement.
Cybergraphik ne pourra être tenu responsable du non-respect de la législation par le client. Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.

Le client assume seul l'entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l'ordre public et aux bonnes mœurs et de tout autre litige concernant le ou les noms de domaines réservé(s) via Cybergraphik.

Le client s´engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de Cybergraphik ou tenter de le faire. En conséquence, Cybergraphik ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client est informé que les publications constituent des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Cybergraphik ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toute autorisation nécessaire en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui serait requise.

Le Client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web.

Le client intégrera dans son site un lien discret mais visible « Site hébergé par Cybergraphik.net ». Ce lien pointera en page _blank vers l’adresse http://www.cybergraphik.net. Le choix de la taille, couleur, endroit est laissé au choix du client. Un petit logo discret pourra être fourni par le prestataire.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus - que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme serveurs Cybergraphik ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites - et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs loués à Cybergraphik et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de Cybergraphik et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour Cybergraphik d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages & intérêts auxquels Cybergraphik pourrait prétendre.

Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le prestataire des sommes déjà versées.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment pour les noms de domaine en .fr, à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Sauvegardes et mises à jour
Le client est seul responsable du contenu de son hébergement : pages, fichiers et bases de données. Le client s'engage à effectuer régulièrement une sauvegarde de ses données ainsi qu'à une mise à jour régulière s'il utilise des CMS (exemple : Joomla). En cas de hackage, crackage ou destruction de données par des tiers, Cybergraphik ne peut être en aucun cas tenu pour responsable. Cybergraphik peut sans préavis stopper tout site qui se retrouverait hacké ou serait victime de déni de service (phishing, etc.). Le client s'engage à respecter les CGV de l'ensemble de ses fournisseurs, y compris celles de Gandi : https://www.gandi.net/contrats

· Article 9 – EN CAS DE LITIGES
Le Client garantit Cybergraphik de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance.) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera Cybergraphik de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de Cybergraphik, même par une décision de justice non définitive.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Cybergraphik. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de Cybergraphik à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir le prestataire de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion.

En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre Cybergraphik et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

Le Client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense de Cybergraphik dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc. … qu'elle diffuse et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour traiter et conduire la procédure. Le choix des avocats revenants à Cybergraphik.

Le contenu des noms de domaine :
Le Client s'engage à ne pas héberger de sites à caractère racistes, violents, obscènes, ou pédophiliques. Les sites à caractères pornographiques présentant un message, à l’ouverture du site, prévenant clairement et distinctement d’un contenu réservé aux adultes peuvent êtres accepté mais l’article Hébergement et contenu cité plus haut RESTE de STRICTE application. Ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont également interdits. Le client s'engage à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites. Il s'engage à ne pas mettre à disposition du public, à partir de son site hébergé par Cybergraphik, des fichiers sons encodés sous le format MP3 ou autre, dont il ne pourra fournir la preuve qu'il en possède les droits nécessaires lors d'une éventuelle demande de notre part. Il s'engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service.
Le Client s'engage à ne pas effectuer de SPAM sur les serveurs loués à Cybergraphik.
Le client s'engage également à respecter l'ensemble des CGV de notre registrar consultable ici.

· Article 10 – RUPTURE DE CONTRAT
En cas de rupture du commanditaire les sommes dues seront TOUJOURS exigibles quelqu’en soit le motif, sauf non respect du contrat par le concepteur. La preuve sera toutefois apportée et justifiée par le plaignant.

· Article 11 – DUREE ET RECONDUCTION DE CONTRAT
Les contrats sont établis pour une durée de un an NON reconductible automatiquement. Le renouvellement n'est PAS automatique : il n'a lieu que suite au payement explicite du client en se rendant à l'URL présente dans l'avis d'échéance proposant au client de reconduire ledit contrat. Aussi si le client ne souhaite pas renouveler un nom de domaine ou un hébergement, il suffit de ne pas tenir compte de nos courriers (email) de rappel ou de nous le signaler par simple mail. Le client est averti de l'échéance de son hébergement / nom de domaine, un mois environ avant la date échéance ainsi que le jour ou la veille de l'échéance. A date échéance si aucun règlement n'est intervenu cela équivaut à un renoncement de reconduite. L'hébergement / domaine est donc suspendu pendant trente jours permettant sa réactivation à tout moment. A l'issu de ce délai le compte est supprimé. Une facture est émise après règlement seulement.

· Article 12 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour tout litige à naître de l’interprétation de la présente convention, le tribunal de commerce de Saintes (France) sera seul compétent.